Qu’est ce que change la loi cette année (article par article)

Article 1 : Nouvelles modalités d’accès au supérieur

L’article 1 est l’article comprenant le plus de modifications significatives.

  • Libre accès à l’enseignement supérieur:

Si l’idée que « le premier cycle universitaire est ouvert à tous les bacheliers » n’est pas supprimée du code de l’éducation par le projet de loi, celui-ci supprime l’idée que tous les bacheliers peuvent s’inscrire dans l’établissement de leur choix et ajoute de nouvelles restrictions au libre accès.

Les restrictions anciennes au libres accès concernaient les BTS, IUT, écoles, classes préparatoires, grands établissement ainsi tous les établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. Ces restrictions demeurent dans le projet de loi.

Néanmoins il est rajouté que si les effectifs excèdent les capacités d’accueil, l’université décidera des inscriptions en se basant sur : le « projet de formation du candidat », les « acquis de sa formation initiale ou ses compétences » et « caractéristiques de la formation ».  Les universités vont donc pouvoir trier les étudiants qu’elles souhaitent accueillir ou non par le biais des attendus en ce moment votés dans les universités. Ceux-ci sont censés être encadré par un « cadrage national » qui  été publié par le ministère indépendamment de la loi. Cette partie de la loi est d’autant plus dangereuse que le cadrage :

  • Laisse une grande liberté aux établissements
  • Laisse la possibilité de prise en compte de diplôme privé (tel que le BAFA)
  • Favorise la prise en compte de critères élitistes (tel que le lycée d’origine etc…)

 

  • La possibilité de conditionner une inscription à un dispositif pédagogique ( le « oui, si »):

« L’inscription dans l’une de ces formations peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite »

Ce projet de loi entérine la possibilité d’une inscription sous condition des étudiant.e.s. Ainsi la possibilité pour les universités de mettre en place des dispositifs pédagogiques spécifiques est remplacé par la possibilité pour celle-ci de conditionner une inscription à l’acceptation d’un dispositif pédagogique. Cela est dangereux à plusieurs égards :

  • Le libre choix est remis en cause puisque l’on oblige les étudiant.e.s à accepter de dispositifs pédagogiques pour entrer dans la formation de leur choix
  • Le choix du dispositif pédagogique est laissé à la liberté de l’université qui peut donc tant imposer un rallongement de cursus (licence en 4 ans au lieu de 3 ou année de remise à niveau) qu’un surplus de cours durant l’année ou que plusieurs semaines de remise à niveau durant l’été. D’une part l’efficacité de ces dispositifs sera inégale, d’autre part un rallongement obligatoire de cursus est un frein à l’accès libre à la filière de son choix car une année universitaire coûte cher et tou.te.s les étudiant.e.s ne peuvent pas se permettre cela. De plus le système de bourse actuel limite les droits de bourse donc certains étudiant.e.s pourraient être en difficulté.
  • Cela pose un problème pour des étudiant.e.s obligés de se salarier qui ne pourraient donc pas assister à des cours supplémentaires et qui risqueraient donc de se voir refuser l’accès à la filière de leur choix.
  • L’obligation d’accréditation (= vérification par le CNESER et validation de l’offre de formation d’une université) des dispositifs pédagogiques est supprimé du texte de loi, ainsi nous n’aurons aucune garantie sur la qualité de ces dispositifs.

Ainsi, si nous défendons depuis de nombreuses années la mise en place de dispositif d’accompagnement pédagogique permettant aux étudiant.e.s qui le souhaitent d’avoir accès à des remises à niveau et aide à la réussite universitaire, ceux qui sont imposé dans ce projet ne correspondent pas à ce que nous défendons. Ces dispositifs doivent être optionnels, ouvert à tous, ne doivent pas constituer un sous-parcours de licence donnant moins de valeur au diplôme obtenu et doivent constituer en un aménagement de la première année afin de ne pas rajouter d’heure de cours aux étudiant.e.s et ainsi être accessible quelque soit notre situation financière.

  • Réforme de la procédure complémentaire :

Lorsqu’un bachelier.ère se retrouve sans inscription à l’issus de la procédure d’affectation, le projet prévoit que  le recteur procède à son inscription. Les critères qui entourent cette procédure posent plusieurs problèmes :

  • Le périmètre où le.la bachelier.ère se verra inscris n’est pas précisé et comme l’ « autorité académique » est celle qui va avoir en charge cette inscription, l’inscription peut se faire dans toute la région académique, c’est-à-dire dans un périmètre particulièrement large qui réuni plusieurs académies (l’Ile-de-France constitue une seule région académique, de même que l’Occitanie).
  • Pour procéder à l’inscription l’autorité académique se basera sur le « projet de formation », les « acquis de leur formation initiale ou de leurs compétences » et les « caractéristiques des formations » (mêmes critères que pour les filières en tension).  la bachelier.ère n’aura donc pas la possibilité de faire des demandes sur des formations disponibles comme c’est le cas avec  la procédure complémentaire actuelle. Si il est impossible pour le recteur d’obliger un.e bachelier.ère à s’inscrire dans une formation, le texte ne mentionne pas la possibilité pour les bachelier.ère.s qui refusent l’inscription qui leur est proposé en procédure complémentaire de s’en voir proposer une autre, seul un dialogue avec le.la bachelier.ère est évoqué. Le libre choix des jeunes de leur avenir est donc une fois de plus attaqué.

Le dossier de presse précise qu’une « commission d’accès au supérieur » (composé du recteur académique, des chefs des établissements du secondaire et du supérieur et des collectivités territoriales à aucun jeune n’est cité !) serait organisé dans chaque région académique chaque semaine pour proposer une inscription aux jeunes sans inscription. Il est également précisé que pour les jeunes qui pourraient avoir des problèmes financiers pour intégrer une formation des propositions serait faite avec les CROUS mais aucune précision n’est donné (ou présente dans la loi), nous n’avons donc aucune garantie de son application.

  • Politique des quotas :

Tout d’abord il reconduit les quotas de bacs pro et techno en BTS et IUT déjà inscrits dans la loi. A ce sujet pas de changement : des quotas minimum de bac pro en BTS et de bac techno en IUT sont fixés par l’ « autorité académique » et les établissements fixent sur cette base leurs propres quotas. Nous avions soutenu la mise en place de cette politique des quotas car dans des filières sélectives elle permettait aux étudiant.e.s de bac pro et techno (qui se destinent à l’origine à des filières courtes) d’avoir des places réservées et donc de plus facilement avoir accès à la formation de leur choix. (seules modifications on parle d’autorité académique et non rectorat académique)

Cependant d’autres quotas sont instaurés en ce qui concerne les filières en tension : un quota minimal d’étudiant.e.s boursiers et un quota maximum d’étudiant.e.s hors académie.

Quota de boursiers à Un quota minimum d’étudiant.e.s boursier.ère.s serait fixé par « l’autorité académique » et l’université déciderait sur cette base de ses propres quotas. Ce pourcentage minimal de bachelier.ère.s boursier.ère.s serait fixé en fonction du rapport entre le nombre de demande de boursier.ère.s/ nombre de demandes totales. Le fait d’être boursier.ère serait évalué par rapport au lycée (les jeunes qui rentreront dans ce quota seront ceux.celles déjà boursier.ère.s au lycée). Ces quotas posent plusieurs problèmes :

  • L’instauration de quotas dans des filières à l’origine non sélective ne suffira pas à empêcher la reproduction sociale que ces filières vont créer
  • Ce système ne va faire qu’entériner voir renforcer une reproduction sociale qui existe déjà. En effet les quotas vont se baser sur le nombre de demande ce qui signifie que les filières aujourd’hui peu demandé par les boursier.ère.s resteront des filières ségrégatives socialement.

Quota hors académie à les pourcentages maximaux de bacheliers résidant dans une autre académie seront fixés de la même manière.

Article 2 : Extension du dispositif meilleur bachelier

Le dispositif meilleur bachelier consistait à garantir une place dans les filières sélectives du public aux lycéen.ne.s qui ont les meilleurs résultats d’une série ou spécialité dans chaque lycée. Le projet de loi étend le dispositif aux filières en tension et à l’intégralité des filières universitaires. L’extension de ce dispositif constitue l’instauration d’une sélection supplémentaire dans les filières en tension ( ce qui risque cet année du fait de la non hiérarchisation des vœux de concerner de nombreuses filières). Nous avions déjà empêché l’extension de ce dispositif lors de l’examen de la loi égalité citoyenneté.

ATTENTION : cette article a été amendé a plusieurs reprise et deux éléments supplémentaires font maintenant partie de la  loi :

  • La mention du rôle d’émancipation sociale et culturelle de l’université (ce qui peut être un appuie pour nous par la suite)
  • L’affirmation que l’université met en place des enseignements modulables et capitalisables. Si cet amendement nous assure le maintien de la capitalisation des matières (auparavant uniquement présente dans l’arrêté licence et pas dans la loi) il représente également un danger car c’est au nom d’un enseignement « modulable » que le gouvernement veut supprimer la compensation des matières et remettre en cause l’arrêté licence qui garantit des droits universels à l’ensemble des étudiant-e-s.

Article 3 : Suppression du RESS et rattachement au régime des parents

Comme la formation concerne la partie universitaire de la réforme nous allons très rapidement passer sur ce sujet. L’article 3 supprime donc le RESS et rattache les etudiant.e.s au régime de leurs parents en les exonérant du paiement de leurs frais de sécu. Cet article a été amendé afin d’intégrer une représentation des étudiant.e.s dans les instances de la sécurité sociale + un rapport devra être fait par le gouvernement sur l’accès au soin des jeunes.

Article 4 : Création cotisation vie étudiante

Cet article créer une cotisation vie étudiante qui aurait pour objectif de financer « l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé ». Les acteurs qui recevront ces financements seront : les établissements d’enseignement supérieur public, les établissements privés d’intérêt général, les associations et les CROUS. Néanmoins la cotisation serait à l’origine récoltée par les CROUS puis redistribuée. Un décret devrait sortir pour préciser la répartition.

Le montant de la cotisation vie étudiante était au départ fixé à :

  • 60 euros pour le premier cycle
  • 120 euros pour le deuxième cycle
  • 150 euros pour le troisième cycle (sachant qu’une partie des doctorants était déjà rattachée au régime général)

Suite au processus d’amendement elle a été fixé à 90€ pour tous les étudiant.e.s

Article 5 : Année de césure

Le projet de loi inscrit dans la loi la possibilité de faire une année de césure. Si dans sa version initiale la loi supprimé l’accès aux bourses pour les étudiants en césure la version finale garde les conditions actuelle d’accès aux bourses tel que régit par la circulaire (circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015).

Articles 6 et 7 :

Ces articles sont beaucoup moins important et concerne seulement l’application de la réforme en Nouvelle-Calédonie (article 6) et la remise d’un rapport sur la mise en place de la loi par le gouvernement au parlement avant le 31/10/2020 ( article 7)

 

  • Comment va fonctionner parcours sup ? 

    Pour les lycéen.ne .s

Chronologie du fonctionnement de parcoursup (faire la chronologie sous forme de frise et la construire avec les participant.e.s) :

  • Décembre à recommandation du conseil de classe concernant l’orientation des lycéens

Les lycées ont remplis des fiches de suivis pour l’ensemble des élèves.

  • 15 janvier: ouverture de la plateforme

Sur la plateforme les universités saisiront les attendus mais ce ne sera pas la seule chose à disposition des lycéen.ne.s Les universités pourront y mettre toutes les informations qu’elle souhaite tel que les taux de réussite mais également obliger tous les candidats à passer des mini test de positionnement pour qu’il puissent se rendre compte par eux-même si ils ont les « capacités ou non » de réaliser la formation en question. à parcoursup sera donc un acteurs important de la dissuasion des lycéen.ne.s en fonction de ce que les universités décideront d’y mettre.

  • 22 janvier au 13 mars : les lycéen.ne.s saisissent leurs vœux

Les lycéen.ne.s pourront faire au maximum 10 vœux qui ne seront pas hiérarchisés. Le gouvernement a parlé e généralisé les vœux groupés cependant il semblerait que cette année seulement les universités ayant eu un accord entre elles pour participer à une procédure de vœux groupés pourront le faire.

  • 14 au 31 mars : les conseils de classes examinent les vœux des lycéens et donnent leur avis

Chaque vœu sera accompagné d’une fiche avenir comprenant les appréciations des profs et l’avis du chef d’établissement. Cette fiche sera transmise par la suite aux universités et utilisé pour trier les étudiant.e.s en cas d’un trop grand nombre de demande ou pour décider si elle répondront « oui » ou « oui,si » a un.e étudiant.e dans les formations ayant assez de place

  • Fin mai à réception perlée des réponses. Choix entre deux vœux ne fait pas perdre les vœux en attentes

Toutes les réponses n’arriveront pas en même temps il n’y aura pas de date précise à laquelle tous les lycéen.ne.s auront une réponse comme cette année. Les vœux n‘étant pas hiérarchisé les lycéen.ne.s auront une réponse pour chacun de leur vœux. Pour un.e lycéen.ne.s qui a reçu au moins deux « oui » en réponse, il.elle devra choisir entre ses deux propositions d’acceptation mais cela ne lui fait pas abandonner les vœux pour lesquels aucune réponse n’est encore arrivée. Les universités vont donc très certainement recevoir beaucoup plus de demandes que l’année passée (sur APB une fois un vœu obtenu tout ceux du dessous s’annulaient) et de nombreuses filières risques d’être en tension. Ainsi de nombreux lycéen.ne.s risquent de se voir répondre « en attente » sur l’intégralité de leurs vœux.

  • Mi-juin : suspension de la procédure pendant les résultats du bac – Inscription qu’une fois le bac obtenu
  • Juin-septembre : Procédure complémentaire

Une fois les résultats du bac tombé, une commission présidée par les recteurs se réunie pour proposer une inscription à tous les bachelier.ère.s n’ayant pas eu de place (comme évoqué plus haut c’est une refonte complète de la procédure). Le recteur n’a pas le pouvoir d’obliger un.e bachelier.ère à s’inscrire quelque part ( c’est ce que certains ont appelé le « dernier mot au bachelier »)

Pour les facs :

  • Remontée des attendus :

Les université devaient remonter les attendus pour le 15 janvier mais les timing étant trop serré la deadline a été étendu jusqu’au  mars. L’intégralité des UFR et CFVU vont donc être consultés sur le sujet. Attention plusieurs universités ont fait le choix de passer outre les instances démocratiques et de décider seul les attendus.

  • Un algorithme pour trier les candidat.e.s dans les filières en tension.

Dans sa version actuelle, la loi (Art 1. 2° 1bis) demande communication de l’algorithme mise en place pour faire fonctionner la plateforme mais ce seulement 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Les attendus votés par les universités seront donc bien affichés sur parcours sup mais ne seront pas forcément les seuls critères utilisés pour trier les candidatures. En effet ceux-ci sont très flou et le tri de l’intégralité des candidatures par le personnels aurait nécessité une embauche importante. Il semblerait donc qu’un algorithme de classement des candidatures soit mis en place et nous n’avons pour l’instant pas accès à une partie des critères qui trierons les étudiant.e.s.

 

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