Quels justificatifs prévoir pour chercher un logement privé ?

    0
    43

    La réglementation prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au/à la candidate locataire. Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s’informer sur l’identité et la solvabilité de son futur locataire.

    À ce titre, il peut notamment réclamer une copie de

    • l’attestation de ressources (attestation de bourse, bulletins de salaire, contrat de travail),
    • livret de famille,
    • relevé d’identité bancaire (RIB).

    Le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu’une copie de l’avis de taxe foncière.

    ATTENTION : Il est interdit par la loi d’exiger la production de certains documents

    • bancaires (copie de relevé de compte bancaire,  autorisation de prélèvement automatique..)
    • personnels (photographie d’identité, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire, dossier médical personnel.
    • financiers (attestation d’absence de crédit en cours…)

    LEAVE A REPLY

    Please enter your comment!
    Please enter your name here